(127) Le 18 novembre 1996, ABB a informé la Commission qu'elle avait conclu, en mai 1996, un accord avec Powerpipe et ses propriétaires, en vue de régler tous les différends existant entre eux sur les questions faisant l'objet de la présente procédure. Ce règlement prévoyait le versement d'une somme importante à titre de compensation. L'accord contient une clause par laquelle les parties conviennent de tenir confidentielles les modalités de ce règlement. ABB a fourni à la Commission une copie de cet accord. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A.
Décision 1999/60/CE · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/60/CE
RattachementDécision 1999/60/CE
Versionacte d'origine du 21/10/1998 (CELEX 31999D0060)
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