(14) A l'époque des faits, l'entreprise Pan-Isovit GmbH, basée alors à Spire, en Allemagne, était détenue à 100 %, comme sa société soeur Pan-Isovit AG située à Regensdorf, par Pan-Isovit Holding AG, elle-même filiale à part entière du groupe industriel suisse WMH - Walter Meier Holding AG. La principale usine de conduites de chauffage urbain se trouvait à Spire; l'usine suisse ne fabriquait que des accessoires. Pan-Isovit, qui détenait environ 12 % du marché d'Europe de l'Ouest, a été rachetée par Løgstør après les vérifications relatives à la présente affaire. f) Henss/Isoplus
Décision 1999/60/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/60/CE
RattachementDécision 1999/60/CE
Versionacte d'origine du 21/10/1998 (CELEX 31999D0060)
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