(22) Le 28 juin 1995, agissant en vertu d'une décision de la Commission du 12 juin 1995, des fonctionnaires de la Commission et des représentants des autorités de la concurrence des États membres concernés, ont procédé, simultanément et sans préavis, à des vérifications dans les entreprises ou associations suivantes: - ABB IC Møller A/S, Fredericia, Danemark, - Dansk Rørindustri A/S, Fredericia, Danemark, - Løgstør Rør A/S, Løgstør, Danemark, - Tarco Energi A/S, Fredericia, Danemark, - European District Heating Pipe Manufacturers Association, Fredericia, Danemark, - Dipl.-Kfm Walter Henss GmbH, Rosenheim, Allemagne, - Dipl.-Kfm Walter Henss Fernwärmerohrleitungsbau GmbH, Berlin, Allemagne, - Pan-Isovit GmbH, Spire, Allemagne, - Isoplus Fernwärmetechnik GmbH, Hohenberg, Autriche, - Oy KWH Pipe AB, Vaasa, Finlande. Ces vérifications ont permis à la Commission d'obtenir, dans la plupart des entreprises visitées, un volume considérable de preuves documentaires, notamment des notes de réunion, des circulaires internes, des documents de travail, des tableaux et des listes qui tendaient tous à confirmer les allégations de Powerpipe. 3. Demandes de renseignements adressées en vertu de l'article 11
Décision 1999/60/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/60/CE
RattachementDécision 1999/60/CE
Versionacte d'origine du 21/10/1998 (CELEX 31999D0060)
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