Article considérant 25

(25) Dans sa communication des griefs du 20 mars 1997, la Commission faisait valoir que, commençant leurs agissements au Danemark aux alentours du mois de novembre 1990, avant de les étendre progressivement, d'abord à l'Allemagne, plus ou moins à partir d'octobre 1991, puis, dès la fin de 1994, à l'ensemble du marché commun, les destinataires avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, en participant à une entente clandestine dans le cadre de laquelle ils se sont finalement partagé le marché européen et les différents marchés nationaux grâce a un régime de quotas; qu'ils avaient fixé les prix des produits concernés et de chaque projet; qu'ils avaient attribué chaque projet à un producteur désigné et manipulé la procédure d'appels d'offres pour que celui-ci soit effectivement retenu et qu'afin de préserver l'entente de la concurrence, ils avaient pris des mesures concertées pour nuire aux activités de Powerpipe, confiner ces activités au territoire suédois ou évincer purement et simplement l'entreprise du marché. La communication des griefs indique la durée de participation à l'infraction pour les différents producteurs: - ABB, Løgstør, Starpipe, Tarco: de novembre 1990 à mars ou avril 1996 au moins, - Pan-Isovit: plus ou moins à partir de décembre 1990, jusqu'à la même date, - Henss/Isoplus: plus ou moins à partir d'octobre 1991, jusqu'à la même date, - KWH: plus ou moins à partir de mars 1995, jusqu'à la même date, - Brugg: plus ou moins à partir d'août 1994, et à peu près jusqu'à la même date, - Ke-Kelit et Sigma: plus ou moins à partir du début de 1995, jusqu'à la même date. Il était précisé que la participation présumée de Brugg, Ke-Kelit et Sigma se limitait aux arrangements concernant leurs marchés nationaux respectifs. 6. Réponses à la communication des griefs