(32) Les quotas, qui devaient être valables pour les deux années suivantes, à savoir 1991 et 1992, ont été convenus lors de la réunion du 16 janvier 1991, puis modifiés deux mois plus tard (le 4 mars 1991) pour attribuer à ABB et à Løgstør un pourcentage légèrement supérieur. Les quotas définitifs au 4 mars étaient les suivants: >TABLE> Le principe de base sur lequel reposait le système de partage du marché pour le Danemark était le respect des relations avec la clientèle existante: chaque fournisseur conservait sa clientèle et il ne devait pas y avoir de tentative pour ravir les clients d'un autre producteur. Le système de quotas convenu par les directeurs généraux a été appliqué et contrôlé par le groupe subordonné des responsables des ventes (groupe «chargé des ventes» ou groupe «de contact»), qui se réunissait une fois par mois (dans le cas de Tarco) ou deux fois (dans le cas d'ABB). Les directeurs généraux se rencontraient tous les trois mois environ pour résoudre les problèmes ou les conflits. b) Le fonctionnement de l'entente
Décision 1999/60/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/60/CE
RattachementDécision 1999/60/CE
Versionacte d'origine du 21/10/1998 (CELEX 31999D0060)
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