Article considérant 33

(33) Un cadre à la retraite, qui entretenait avec ABB des liens personnels étroits et avait précédemment siégé au conseil d'administration d'IC Møller, a été engagé comme consultant pour jouer le rôle de «coordinateur» de l'entente. Le groupe de contact, qui répartissait les activités entre les membres de l'entente, possédait une base de données des projets et des clients sur un ordinateur portable. On décidait à l'avance qui «décrocherait» un marché donné. Pour chacun des projets, le «favori» (autrement dit l'entreprise à laquelle était attribué le marché) informait les autres participants du prix qu'il avait l'intention de proposer et ces derniers faisaient alors une offre plus élevée de façon à protéger le fournisseur désigné par l'entente. Généralement, l'entente attribuait le projet au fournisseur traditionnel du client. Le Danemark étant un marché mûr, la majorité des contrats concernaient des ventes directes à des clients existants. Les 20 à 30 «nouveaux» projets qui faisaient l'objet chaque année d'un appel d'offres (d'un montant compris entre 500 000 et 30 millions de DKK) étaient répartis entre les quatre producteurs, afin que leurs ventes totales soient conformes aux quotas convenus. L'accord de partage du marché au Danemark s'appuyait sur un système de compensation. Les vérificateurs comptables de chacun des producteurs certifiaient les ventes totales de conduites réalisées au cours de l'année et ces attestations étaient ensuite échangées entre les participants à l'entente.