Article considérant 35

(35) Au cours de la première année d'application du système de quotas danois (1991), ABB a respecté son objectif, mais Løgstør a ravi aux deux plus petits producteurs une part de marché appréciable (annexe 22). Le ressentiment qu'ils ont pu en concevoir a été atténué par le fait que les prix avaient grimpé et que tous les producteurs avaient vu leurs recettes augmenter de façon sensible. En tout état de cause, selon Tarco, le mécanisme de compensation a joué. Il est incontestable que ce mécanisme a été mis en oeuvre à la fin de 1991 (ainsi que l'attestent un nombre considérable de documents comptables), mais les modalités exactes de paiement de la compensation restent floues. Tarco (principal bénéficiaire des compensations) a déclaré que les versements se faisaient en argent liquide et qu'ils étaient enregistrés dans les comptes des sociétés bénéficiaires au moyen de factures établies pour des livraisons fictives de conduites (déclaration de Tarco, p. 4; réponse à la deuxième demande au titre de l'article 11, p. 1). Løgstør nie catégoriquement cette version des faits et affirme que la demande de Tarco (portant sur quelque 4,5 millions de DKK) a été satisfaite de deux façons: a) en prenant en compte les commandes de gaines plastiques et d'autres matériaux que Løgstør avait déjà passées à Tarco au cours de l'année et qui représentaient une contribution positive et b) par sa renonciation, au bénéfice de Tarco, à sa participation dans un projet conjoint en Islande (réponse de Løgstør à la demande au titre de l'article 11 du 26 avril 1997). Quelle qu'ait été la procédure exacte de règlement des compensations en 1991, il a été convenu que, pour 1992, un nouveau système s'appliquerait: les parts de marché en surplus feraient l'objet d'un «report» et seraient réaffectées aux producteurs n'atteignant pas le quota imparti.