Article considérant 51

(51) Les «objectifs» convenus en termes de parts du marché allemand pour 1994 étaient les suivants: >TABLE> La solution a consisté en fait à attribuer aux trois producteurs danois un quota de 33 %, comme l'avait suggéré précédemment le coordinateur de l'entente. Tarco aurait émis des «réserves», car elle voulait voir son quota augmenté de 1 %. De nouvelles réunions pour discuter du régime de quotas et d'un dispositif permettant de sanctionner les producteurs qui dépasseraient leur quota se sont tenues le 8 ou 9 septembre 1993, à Copenhague et à Francfort. Un consensus général semble s'être dégagé. La part de Tarco a été portée à 17,7 % (annexe 7 de la réponse de Løgstør à la communication des griefs) et un système de pénalités mis au point, initiative que Løgstør attribue à ABB et qui aurait recueilli «le soutien sans réserve de Henss». Ce projet, qui devait prendre effet le 15 septembre 1993, prévoyait que chaque producteur devait effectuer une déclaration mensuelle et que ses recettes devaient faire l'objet d'un audit trimestriel effectué par le cabinet comptable suisse chargé de l'audit précédent. Le produit des amendes sanctionnant le dépassement des quotas devait être versé sur le compte en banque suisse d'une association professionnelle qui devait être créée dans le but affiché de promouvoir le chauffage urbain. Le barème uniforme devait servir de référence pour relever par étapes successives, sur six mois, le niveau général des prix d'environ 25 %.