Article considérant 65

(65) Pour veiller à l'application du régime de quotas, un système de compensation a été mis au point; selon ABB (réponse à la demande conformément à l'article 11, p. 63), lors des discussions de 1994 sur ces dispositions, Henss avait vivement préconisé un système de pénalités pour sanctionner le non-respect des quotas, mais aucun accord ne s'est dégagé sur ce point. Des notes détaillées rédigées par Pan-Isovit au sujet d'une réunion du club des directeurs tenue en mars ou avril 1995 (annexe 60) présentent la base d'un mécanisme de compensation sanctionnant le fait de «tricher» sur des projets individuels, c'est-à-dire de ravir le marché au «favori» désigné en offrant un prix moins cher que le prix convenu: «- niveau min des prix - ne descendre en dessous en aucun cas/sur aucun marché (sauf si décidé, par exemple Powerpipe) - pénalité en cas de prix plus bas pour tout produit/client - prod/client retranché de la part de marché pour l'année considérée (en cas d'offre de 8 millions pour un projet en valant 11, la pénalité est de 4).» Tarco déclare cependant que ce système de compensation ne fonctionnait pas en fait à ce niveau, à savoir pour des projets individuels: les producteurs avaient en réalité envisagé une péréquation à un niveau général pour corriger les écarts par rapport aux quotas. Le principe de base était qu'à la fin de l'année, on examinait les résultats de chaque producteur par rapport à son quota et les écarts étaient corrigés soit lors de l'attribution des quotas pour l'année suivante, soit par le versement d'une compensation. c) La structure de l'entente européenne i) Le club des directeurs