Article considérant 71

(71) Une fois que le groupe de contact allemand reconstitué est devenu pleinement opérationnel, sa principale fonction a consisté à attribuer les projets individuels, dans le respect du principe de «la clientèle existante» et des quotas annuels, ainsi qu'à coordonner et contrôler la procédure de soumission pour chaque projet, de manière à veiller au respect de l'accord. Tous les projets excédant 50 000 DEM devaient faire l'objet de la procédure d'attribution et de soumission concertée. Le nouveau «coordinateur» pour le marché allemand était le directeur général d'ABB Isolrohr GmbH (le dirigeant danois à la retraite qui avait précédemment rempli cette fonction avait, à cette époque, cessé de jouer un rôle actif dans l'entente). Les différents fournisseurs étaient initialement tenus de lui indiquer chaque mois, en détail, leur chiffre d'affaires, la valeur des commandes fournies et les offres présentées pour des projets individuels, y compris ceux pour lesquels la procédure de soumission n'était pas encore close. Les entreprises étaient également tenues de signaler, lors des réunions du groupe de contact, tous les projets dont elles avaient connaissance. Ces informations étaient introduites dans une base de données, sur un ordinateur portable, et ABB Isolrohr présentait à chaque réunion une liste actualisée des projets. À partir de janvier 1995, des réunions ont eu lieu pratiquement chaque semaine. Les participants devaient informer tous les mercredis ABB Isolrohr des projets pour lesquels ils avaient soumissionné et le prix qu'ils avaient offert pour chacun d'eux. Cette liste informatisée tenue par ABB indiquait le prix des projets, le «favori» (en d'autres termes, le fournisseur désigné par l'entente) et l'entreprise à laquelle le marché était effectivement attribué.