(72) Ce dispositif complexe permettait au groupe de contact allemand de contrôler chaque année quelque 1 400-1 500 projets dépassant le seuil de 50 000 DEM. Des exemplaires de ces listes de projets ont été obtenus au cours des vérifications effectuées au titre de l'article 14, paragraphe 3, tant auprès de Henss, à Berlin, que de Tarco, et d'autres exemplaires ont été fournis à la Commission par ce dernier (annexes 68, 71, 72 et 73). D'autres listes (intitulées «Favorit + Angebotsumme» et «Auftrag + Angebotssumme»), utilisées à des fins de contrôle, étaient tenues à la fois pour le marché allemand dans son ensemble et pour chacun des Länder (annexes 74, 75 et 76). Des tableaux et des listes similaires concernant l'attribution de projets en Allemagne ont été fournis à la Commission par Henss le 10 octobre 1996 (annexes 77, 78 et 79).
Décision 1999/60/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/60/CE
RattachementDécision 1999/60/CE
Versionacte d'origine du 21/10/1998 (CELEX 31999D0060)
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