Article considérant 82

(82) De nombreuses informations montrent que les dispositions prises en vue du partage du marché en Autriche ont été antérieures à la constitution du groupe de contact et à l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne. Les accords d'entente locaux conclus pour ce marché préalablement à l'adhésion de l'Autriche ne relèvent toutefois pas du champ d'application de la présente procédure. Après la création de l'entente européenne fin 1994, le groupe de contact pour l'Autriche s'est réuni toutes les trois ou quatre semaines. Les participants ont organisé les réunions à tour de rôle. La première réunion entre les directeurs des ventes autrichiens et des hauts dirigeants d'ABB et de Henss/Isoplus a eu lieu en décembre 1994 (réponse complémentaire d'ABB, p. 24). Selon Pan-Isovit (dans sa réponse à la demande au titre de l'article 11, p. 62), elle a été organisée par le producteur local Ke-Kelit, apparemment à la demande d'ABB (Ke-Kelit est un fournisseur autrichien indépendant de chauffage urbain qui recourt aux services de sous-traitance de Løgstør pour ses conduites précalorifugées).