Décision 1999/60/CE · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/60/CE
RattachementDécision 1999/60/CE
Versionacte d'origine du 21/10/1998 (CELEX 31999D0060)
RéférenceConsidérant 94 de la décision 1999/60/CEEUR-Lex →

(94) Powerpipe a poursuivi ses efforts pour se positionner comme concurrent valable à l'entrée sur le marché allemand en installant, en avril 1994, une filiale de ventes allemande. En octobre 1994, Powerpipe Fernwärmetechnik GmbH a, pour la première fois, soumissionné pour un marché important (Neubrandenburg). La procédure de soumission pour ce marché a coïncidé avec la première réunion du groupe de contact allemand organisée le 7 octobre dans le cadre des nouveaux arrangements. Powerpipe a décrit dans une note du 13 décembre 1994 (annexe 124) la suite des évènements. La valeur totale du marché de Neubrandenburg (qui devait être exécuté en quatre phases: BA 6 Los 1-Los 4) aurait été évaluée par l'entente aux alentours de 980 000 DEM.

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