Décision 1999/60/CE · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/60/CE
RattachementDécision 1999/60/CE
Versionacte d'origine du 21/10/1998 (CELEX 31999D0060)
RéférenceConsidérant 99 de la décision 1999/60/CEEUR-Lex →

(99) Løgstør a admis (déclaration I, p. 77) qu'au moment de l'appel d'offres «il avait été convenu, afin de créer une situation saine et de rétablir la confiance entre les fournisseurs, que les trois producteurs allemands enlèveraient le marché et que nous autres respecterions leurs prix». Une note relative à une réunion du groupe de contact allemand du 10 janvier 1995, trouvée chez Starpipe (annexe 70), en donne confirmation: «Le projet doit être attribué aux trois entreprises allemandes ABB Isolrohr, Pan-Isovit et Henz [sic]. Montant d'environ 120 000 000 DKR.» ABB Isolrohr, Pan-Isovit et Henss Berlin ont présenté leur offre de 32 millions de DEM en tant que consortium coordonné par le directeur général d'ABB Isolrohr. (Sur la liste de contrôle des projets tenue par ABB et actualisée au 22 mars 1995, les trois producteurs allemands étaient toujours désignés comme les «favoris» pour le projet Leipzig-Lippendorf.) Starpipe et Tarco n'ont pas présenté d'offres dans les délais voulus mais, à la demande pressante de VEAG, ils ont présenté ce que l'on peut manifestement qualifier d'offres de «protection» qui s'élevaient respectivement à 33 et 34 millions de DEM. Toutefois, Løgstør a présenté une offre non seulement pour la fourniture de conduites de fabrication traditionnelle, mais également pour des tubes en continu, qui était pratiquement la même que celle du consortium. Il a ultérieurement retiré cette offre au motif qu'il ne pouvait pas fabriquer les conduites de 20 mètres que le projet prévoyait. Une nouvelle offre pour des tubes en continu de 18 mètres, qui avait été envisagée, n'a jamais été soumise. On peut penser que le retrait par Løgstør de cette offre s'expliquait, au moins en partie, par les pressions exercées par les autres producteurs. Lors de la phase finale de la procédure, VEAG, qui était manifestement contrariée par la réticence des six producteurs à entrer en concurrence les uns avec les autres, a invité Powerpipe à présenter une offre. Après avoir reçu de Powerpipe une offre d'environ 26 millions de DEM, VEAG a décidé, le 21 mars, de lui attribuer le marché.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0060. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).