Version d'origine : acte du 22/10/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/67/CE
RattachementDécision 1999/67/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0067)
Référencearticle 2 de la décision 1999/67/CEEUR-Lex →
1. Les modalités d'application de la présente décision sont adoptées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 (4), ou, selon le cas, aux dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés, règlement (CE) n° 3448/93 (5) ou règlement (CE) n° 3066/95 (6).
2. À partir de la prise d'effet de la présente décision, les règlements arrêtés par la Commission sur la base de l'article 8 du règlement (CE) n° 3066/95 et du règlement (CE) n° 656/98, pour la mise en oeuvre des concessions visées au protocole, sont considérés comme étant régis par le paragraphe 1 du présent article.
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