considérant que le protocole additionnel sur le commerce des produits textiles complétant l'accord européen conclu entre la Communauté européenne et la République de Hongrie a été modifié en dernier lieu par la décision 96/224/CE (3), DÉCIDE:
Décision 1999/67/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/67/CE
RattachementDécision 1999/67/CE
Versionacte d'origine du 22/10/1998 (CELEX 31999D0067)
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