Le prêt de 750 millions de pesetas espagnoles accordé par la société publique «Navarra de Financiación y Control S.A» à Comercial Europa de Porcelanas S.A.L. est illégal, les autorités espagnoles ayant, en violation de l'article 93, paragraphe 3, manqué à leur obligation d'informer la Commission en temps utile de tout projet tendant à instituer ou à modifier des aides pour lui permettre de présenter ses observations.
L'aide est considérée comme incompatible avec le marché commun en application de l'article 92, paragraphe 1, du traité, car elle ne remplit aucune des conditions requises pour l'application des dérogations prévues à l'article 92, paragraphes 2 et 3, du traité.
Les autorités espagnoles prennent toutes les mesures nécessaires pour annuler l'aide mentionnée à l'article 1er et récupérer son montant intégral, intérêts compris, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
La récupération a lieu conformément aux procédures du droit national. Les sommes à récupérer incluent les intérêts produits à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu'à leur récupération effective. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention net des aides à finalité régionale accordées en Espagne.
Les présentes dispositions s'appliquent de manière à ne pas rendre pratiquement impossible la récupération exigée par le droit communautaire. Les difficultés procédurales ou autres concernant l'exécution de l'acte ne sauraient influer sur sa mise en oeuvre.
Le gouvernement espagnol informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.
Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.