Décision 1999/88/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/88/CE
RattachementDécision 1999/88/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0088)
Référencearticle 3 de la décision 1999/88/CEEUR-Lex →

Le gouvernement espagnol informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.

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