La conformité des produits et familles de produits visés à l'annexe I est attestée par une procédure dans laquelle, en plus du système de contrôle de la production appliqué à l'usine par le fabricant, un organisme agréé de certification est intervenu dans l'évaluation et la surveillance des contrôles de la production ou des produits eux-mêmes.
Décision 1999/89/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 02/08/2001 (consolidation EUR-Lex 01999D0089-20010802, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/01/1999). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/89/CE
RattachementDécision 1999/89/CE
VersionConsolidée au 02/08/2001 (CELEX 01999D0089-20010802)
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