L'attestation de conformité des produits visés à l'annexe II fait appel à une procédure dans laquelle, outre le système de contrôle de la production en usine assuré par le fabricant, un organisme agréé de certification intervient dans l'évaluation et la surveillance des contrôles de la production ou des produits eux-mêmes.
Décision 1999/91/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 02/08/2001 (consolidation EUR-Lex 01999D0091-20010802, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/01/1999). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/91/CE
RattachementDécision 1999/91/CE
VersionConsolidée au 02/08/2001 (CELEX 01999D0091-20010802)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.