La conformité des produits visés à l'annexe I est attestée par une procédure dans laquelle, en plus du système de contrôle de la production appliqué à l'usine par le fabricant, un organisme agréé de certification est intervenu dans l'évaluation et la surveillance des contrôles de la production ou des produits eux-mêmes.
Décision 1999/92/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/92/CE
RattachementDécision 1999/92/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0092)
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