considérant que l'article 13, paragraphe 4, de la directive 89/106/CEE prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques; qu'en conséquence, il y a lieu de définir le concept de produit ou de famille de produits tel qu'il est employé dans les mandats et dans les spécifications techniques;
Décision 1999/92/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/92/CE
RattachementDécision 1999/92/CE
Versionacte d'origine du 25/01/1999 (CELEX 31999D0092)
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