(2) considérant que la Communauté sera compétente pour les questions monétaires et de taux de change dans les États membres adoptant l'euro à compter de cette même date;
Décision 1999/95/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/95/CE
RattachementDécision 1999/95/CE
Versionacte d'origine du 31/12/1998 (CELEX 31999D0095)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.