(4) considérant que les collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte font partie intégrante de la France; qu'elles ne font pas partie de la Communauté; que le régime monétaire de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte n'est pas précisé dans le traité; qu'il est nécessaire de clarifier ce régime; que ces collectivités territoriales devraient avoir la même monnaie que la France métropolitaine;
Décision 1999/95/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/95/CE
RattachementDécision 1999/95/CE
Versionacte d'origine du 31/12/1998 (CELEX 31999D0095)
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