Article considérant 5

(5) considérant que les pièces et les billets libellés en francs français sont mis en circulation par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer à Saint-Pierre-et-Miquelon et à compter du 1er janvier 1999 à Mayotte; que les établissements financiers installés sur le territoire de ces collectivités ont accès aux facilités de refinancement et en franc français offertes par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer; que la France compte modifier en temps voulu les statuts et le rôle de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer pour les rendre compatibles avec les tâches qui ont été assignées au Système européen de banques centrales (SEBC) par le traité et le protocole n° 3;