(6) considérant que l'euro doit devenir la monnaie de ces collectivités; que la France doit donner cours légal aux billets et pièces en francs français ainsi qu'aux billets et pièces en euros émis par le SEBC et par les États membres adoptant l'euro;
Décision 1999/95/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/95/CE
RattachementDécision 1999/95/CE
Versionacte d'origine du 31/12/1998 (CELEX 31999D0095)
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