Article considérant 7

(7) considérant que, à partir du 1er janvier 1999, le SEBC définit et met en oeuvre la politique monétaire de la Communauté; que la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales peuvent effectuer tous les types d'opérations bancaires avec les établissements financiers situés dans des pays tiers; qu'elles peuvent aussi effectuer ces opérations dans les territoires d'un État membre qui ne font pas partie de la Communauté; qu'elles devraient user de cette prérogative en ce qui concerne les deux collectivités en question; que, afin d'assurer l'unicité de la politique monétaire du SEBC et des conditions de concurrence égales pour les établissements financiers situés dans la zone euro, il convient de rendre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte les dispositions du droit communautaire actuel et futur nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire;