La Principauté de Monaco s'engage à ne pas émettre de billets, de pièces ou de substituts monétaires d'aucune sorte, à moins que les conditions de l'émission n'aient été définies en accord avec la Communauté.
Décision 1999/96/CE · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/96/CE
RattachementDécision 1999/96/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0096)
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