La France conduit les négociations avec la Principauté de Monaco sur les questions visées aux articles 3 à 6 au nom de la Communauté. La Commission est pleinement associée aux négociations. La BCE y est pleinement associée pour les domaines relevant de sa compétence. La France soumet le projet d'accord au Comité économique et financier pour avis.
Décision 1999/96/CE · Article
Article 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/96/CE
RattachementDécision 1999/96/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0096)
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