(12) considérant que la Commission et la BCE, pour les domaines relevant de sa compétence, devront être pleinement associées à ces négociations; qu'il convient que la France soumette le projet d'accord au Comité économique et financier pour avis; que ce projet devra être soumis au Conseil si la Commission, la BCE ou le Comité économique et financier le jugent nécessaire;
Décision 1999/96/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/96/CE
RattachementDécision 1999/96/CE
Versionacte d'origine du 31/12/1998 (CELEX 31999D0096)
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