Décision 1999/96/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/96/CE
RattachementDécision 1999/96/CE
Versionacte d'origine du 31/12/1998 (CELEX 31999D0096)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 1999/96/CEEUR-Lex →

(13) considérant que les arrangements existant entre la France et la Principauté de Monaco doivent être modifiés ou, le cas échéant, remplacés afin d'éviter toute incohérence entre ces arrangements et l'accord conclu par la Communauté et la Principauté de Monaco concernant leurs relations monétaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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