(4) considérant que la France entretient des relations monétaires particulières avec la Principauté de Monaco, qui sont fondées sur différents instruments juridiques (2); que les établissements financiers situés dans la Principauté de Monaco ont accès aux facilités de refinancement de la Banque de France et qu'ils participent à certains systèmes de paiement français dans les mêmes conditions que les banques françaises;
Décision 1999/96/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/96/CE
RattachementDécision 1999/96/CE
Versionacte d'origine du 31/12/1998 (CELEX 31999D0096)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.