(7) considérant que les arrangements entre la France et la Principauté de Monaco, dans leur forme actuelle, doivent être modifiés ou, le cas échéant, remplacés dès que possible, en tenant compte des compétences que le traité confère à la Communauté pour les questions monétaires et de taux de change;
Décision 1999/96/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/96/CE
RattachementDécision 1999/96/CE
Versionacte d'origine du 31/12/1998 (CELEX 31999D0096)
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