(8) considérant que, compte tenu des liens économiques étroits entre la Principauté de Monaco et la Communauté, il convient qu'elles concluent un accord concernant les billets et les pièces, l'accès aux systèmes de paiement et le statut juridique de l'euro dans la Principauté de Monaco; que, eu égard aux liens historiques existant entre la France et la Principauté de Monaco, il convient que la France négocie et puisse conclure le nouvel accord au nom de la Communauté;
Décision 1999/96/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/96/CE
RattachementDécision 1999/96/CE
Versionacte d'origine du 31/12/1998 (CELEX 31999D0096)
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