(7) considérant que les accords entre l'Italie et la République de Saint-Marin, dans leur forme actuelle, doivent être modifiés ou, le cas échéant, remplacés dès que possible, en tenant compte des compétences que le traité confère à la Communauté pour les questions monétaires et de taux de change;
Décision 1999/97/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/97/CE
RattachementDécision 1999/97/CE
Versionacte d'origine du 31/12/1998 (CELEX 31999D0097)
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