Les refinancements et les modifications des régimes d'aides en faveur des sociétés coopératives prévus par les articles 51 et 114 de la loi de la région Sicile n° 25/93, pour la partie non couverte par la règle «de minimis» sont des aides illégales dans la mesure où elles ont été mises en oeuvre avant que la Commission ne se soit prononcée à leur sujet conformément aux dispositions de l'article 93, paragraphe 3, du traité.
Décision 1999/99/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/99/CE
RattachementDécision 1999/99/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0099)
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