Le refinancement des mesures d'aides de l'article 8, premier et deuxième alinéas, et de l'article 14, deuxième alinéa, de la loi de la région Sicile n° 36/91, prévu par l'article 51 de la loi régionale n° 25/93 est compatible avec le marché commun en application de l'article 92, paragraphe 3, point a), du traité.
Décision 1999/99/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/99/CE
RattachementDécision 1999/99/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0099)
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