Version d'origine : acte du 03/06/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/99/CE
RattachementDécision 1999/99/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0099)
Référencearticle 4 de la décision 1999/99/CEEUR-Lex →
L'Italie prend les mesures appropriées pour mettre fin sans délai à l'octroi des aides visées à l'article 3 dans la mesure où le montant total des aides en question n'est pas couvert par la règle de minimis mentionnée audit article.
L'Italie prend les mesures appropriées pour assurer la récupération des aides illégalement versées au sens de l'article 3. Le remboursement s'effectue conformément aux procédures et aux dispositions de la loi italienne, majoré d'un intérêt égal au taux de référence servant au calcul de l'équivalent-subvention net des aides régionales en Italie et appliqué jusqu'à la récupération effective de ces aides.
Aller plus loin
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