Version d'origine : acte du 03/06/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/99/CE
RattachementDécision 1999/99/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0099)
Référencearticle 5 de la décision 1999/99/CEEUR-Lex →
Les aides prévues par l'article 117 de la loi régionale n° 25/93 sont des aides illégales dans la mesure où elles ont été mises en oeuvre avant que la Commission ne se soit prononcée à leur sujet, conformément aux dispositions de l'article 93, paragraphe 3, du traité.
Les mesures examinées sont compatibles avec le marché commun en application de la dérogation de l'article 92, paragraphe 3, point a), du traité pendant une période limitée à cinq ans à partir de la date d'ouverture de la procédure. Par conséquent la date d'expiration du régime est fixée au 31 décembre 2002. Toute prorogation ou tout refinancement sont exclus.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.