Décision 1999/99/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/99/CE
RattachementDécision 1999/99/CE
Versionacte d'origine du 03/06/1998 (CELEX 31999D0099)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 1999/99/CEEUR-Lex →

(12) Les aides en faveur des coopératives refinancées par l'article 51 de la loi régionale n° 25/93 et modifiées par l'article 114 de la loi régionale n° 25/93 relèvent des dispositions de l'article 92, paragraphe 1, du traité.

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