Décision 1999/99/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/99/CE
RattachementDécision 1999/99/CE
Versionacte d'origine du 03/06/1998 (CELEX 31999D0099)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 1999/99/CEEUR-Lex →

(13) Ces aides sont octroyées à des entreprises qui opèrent dans certaines zones du territoire italien. Elles favorisent ces entreprises dans la mesure où elles ne sont pas accordées aux entreprises en dehors de ces zones.

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