(15) Les échanges sont également affectés par l'influence des aides sur les décisions d'implantation des entreprises bénéficiaires. Dans la mesure où les aides amènent ces entreprises à choisir les zones aidées comme site d'implantation ou à se déplacer d'un État membre à un autre, la production dans le nouveau site d'implantation et l'offre des produits provenant de celui-ci modifient les courants d'échange entre les États membres.
Décision 1999/99/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/99/CE
RattachementDécision 1999/99/CE
Versionacte d'origine du 03/06/1998 (CELEX 31999D0099)
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