Article considérant 16

(16) Les considérations qui précèdent indiquent que les aides accordées dans le cadre du régime refinancé par l'article 51 de la loi régionale n° 25/93 et modifié par l'article 114 de la loi régionale n° 25/93 relèvent des dispositions de l'article 92, paragraphe 1, du traité. Par conséquent, elles sont incompatibles avec le marché commun, à moins qu'une des dérogations prévues par le traité puisse leur être appliquée. En outre, l'Italie en mettant en oeuvre ces aides, malgré l'effet suspensif de l'article 93, paragraphe 3, du traité, avant que la Commission ne se soit prononcée à leur sujet, a rendu ces aides illégales.