Article considérant 17

(17) Pour ce qui concerne le refinancement du régime prévu par la loi régionale n° 36/91, visé à l'article 51 de la loi régionale n° 25/93, ainsi que la modification d'une des mesures de ce régime prévue par l'article 114 de la loi régionale n° 25/93, l'ouverture de la procédure était justifiée essentiellement par le manque d'information sur le régime de base. À la suite des informations supplémentaires données par les autorités compétentes, il a été possible d'établir que le régime de la loi de la région Sicile n° 36/91 avait été notifié et approuvé par la Commission en avril 1991 (4). En outre, les informations dont la Commission dispose maintenant permettent de parvenir aux conclusions suivantes.