Décision 1999/99/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/99/CE
RattachementDécision 1999/99/CE
Versionacte d'origine du 03/06/1998 (CELEX 31999D0099)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 1999/99/CEEUR-Lex →

(2) Le gouvernement italien a présenté ses observations par lettres n° 4319 du 30 juin 1997, n° 6799 du 10 octobre 1997, n° 7072 du 22 octobre 1997 et du 6 mai 1998 de sa Représentation permanente. Aucun autre État membre ni tiers intéressé n'a présenté d'observations. III

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