Article considérant 21

(21) Il convient de rappeler que, dans sa communication relative aux aides «de minimis» (7), la Commission a considéré que le montant maximal de 100 000 écus sur une période de trois ans constitue un seuil d'aide au-dessous duquel l'article 92, paragraphe l, du traité peut être considéré comme inapplicable et l'aide n'est plus soumise à l'obligation de notification préalable en vertu de l'article 93, paragraphe 3. La Commission a toutefois précisé les conditions d'application de cette règle, telles que celles relatives au contrôle qui doit assurer que le cumul de différentes aides accordées à un même bénéficiaire au titre d'aide «de minimis» respecte le seuil fixé, ou telles que celles relatives à la conversion en équivalent subvention des aides accordées autrement que sous la forme de subventions. Cette règle «de minimis» intéresse en priorité les petites et moyennes entreprises, mais s'applique quelle que soit la taille des entreprises bénéficiaires.