(22) Dès lors, les aides visées à l'article 14, premier alinéa, de la loi régionale n° 36/91 et celles octroyées en application de la modification de l'article 14, deuxième alinéa, de la loi régionale n° 36/91 prévue par l'article 114 de la loi régionale n° 25/93 ne sont pas conformes aux dispositions communautaires en matière d'aides au fonctionnement. Ces aides ne pouvant bénéficier d'aucune des dérogations sont incompatibles avec le traité pour la partie non couverte par la règle «de minimis». V
Décision 1999/99/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/99/CE
RattachementDécision 1999/99/CE
Versionacte d'origine du 03/06/1998 (CELEX 31999D0099)
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