Décision 1999/99/CE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/99/CE
RattachementDécision 1999/99/CE
Versionacte d'origine du 03/06/1998 (CELEX 31999D0099)
RéférenceConsidérant 23 de la décision 1999/99/CEEUR-Lex →

(23) Pour ce qui concerne l'intervention prévue à l'article 117 de la loi régionale n° 25/93, les autorités italiennes ont fait part à la Commission des observations suivantes.

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