(24) Elles observent tout d'abord que la mesure sous examen n'est pas discriminatoire ni au niveau de la nationalité ni à celui des moyens de transport utilisés. Cette mesure bénéficie tant aux agences de voyages et voyagistes italiens qu'étrangers; en outre, elle concerne tous les moyens de transport. De ce fait, elles estiment qu'il ne peut pas y avoir d'atteinte à la concurrence à ces niveaux.
Décision 1999/99/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/99/CE
RattachementDécision 1999/99/CE
Versionacte d'origine du 03/06/1998 (CELEX 31999D0099)
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