(25) Ces autorités estiment en outre que les bénéficiaires directs de ces subventions sont les consommateurs-touristes, les voyagistes et les agences de voyages étant obligés par les dispositions légales de réduire le prix du transport pratiqué d'un montant égal à la subvention versée par la région et donc de leur transférer la totalité de la subvention. Ces agents économiques ont donc une simple fonction de guichet, car ils ne peuvent garder pour eux la moindre partie de la subvention versée par la région.
Décision 1999/99/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/99/CE
RattachementDécision 1999/99/CE
Versionacte d'origine du 03/06/1998 (CELEX 31999D0099)
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